Conditions Générales de Vente : Coaching Sportif | Sotonic | Paris | Val de marne | Essonne | Haut de Seine
Termes et conditions
Conditions Générales de Vente
Définitions
« Client » désigne une personne morale ou physique consommateur et majeur ou mineur représenté, à qui l’entreprise Tony Rénia fournit une prestation de services d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien-être.
« Client Internet » désigne un Client qui a conclu un Contrat avec l’entreprise Tony Rénia sur le Site sotonic-coach-paris.fr.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et l’entreprise Tony Rénia qui est régi par le bulletin d'inscription (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente de l’entreprise Tony Rénia (telles que mises à jour ou modifiées), la fiche d'informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d'inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’entreprise Tony Rénia ou du Client.
« Intervenants » désigne les professionnels (coachs sportifs, masseurs, nutritionnistes et d'autres professionnels), salariés ou non-salariés, désignés par l’entreprise Tony Rénia pour réaliser les prestations de services dans le cadre d'un Contrat.
« Site » désigne le site Internet exploité par l’entreprise Tony Rénia dont l'adresse est www.sotonic-coach-paris.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
Le site www.sotonic-coach-paris.fr est une plateforme proposant à la vente les services et produits de l’entreprise Tony Rénia N° Siret 518 085 097 00013
Objet du Contrat
Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’entreprise Tony Rénia et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, de prestations de services d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien-être.
Conditions générales de vente aux particuliers
Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Tony Rénia et de ses Clients dans le cadre des prestations de services qu’elle fournie. Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le Site).
Ces conditions générales de vente s'adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’entreprise Tony Rénia afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Tony Rénia implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu'il s'inscrit sur le Site.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l’entreprise Tony Rénia quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’entreprise Tony Rénia met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu'à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s'appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.
Prestations
L’entreprise Tony Rénia propose à ses Clients des séances d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien-être à domicile et en entreprise. Les prestations de services de l’entreprise Tony Rénia n'ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Toute séance comprend l'intervention d'un Intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans sa spécialité au domicile, au bureau ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l'extérieur.
Les Intervenants assurent l'animation des séances conformément aux règles de l'art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure d'activité effective et la préparation de l'intervenant et du Client, ainsi que l'installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.
Organisation et Planning
L'intervenant désigné par l’entreprise Tony Rénia est le point de contact privilégié du Client pour le planning et l'organisation de ses séances. La réservation des séances s'effectue directement sur la plateforme en ligne désignée. Elles peuvent être prises directement auprès de l’intervenant. Dans ce cas le lieu des séances doit être préalablement approuvé par l'intervenant. Dans le cas d'une séance collective, les participants doivent avoir des objectifs communs mais l'intervenant peut faire des exceptions.
Retard, absence annulation et suspension
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée selon les disponibilités de l'intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 48h à l'avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.
En cas de retard de l'intervenant, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d'absence non prévue de l'intervenant, celui se doit de rattraper la séance.
Une séance peut être annulée par l’entreprise Tony Rénia jusqu'au dernier moment avant le début de cette dernière. l’entreprise Tony Rénia se réserve aussi le droit d'annuler une séance en extérieur dans les mêmes conditions en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d'annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l'absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Pour les séances collectives, l’entreprise Tony Rénia se réserve le droit de procéder à des modifications d'horaires ou de fermer un cours qui n'aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire.
L’entreprise Tony Rénia ne pourra être tenue responsable pour le retard de l'exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d'origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l'intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Condition physique
Le Client est tenu d'avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l'activité physique et sportive qu'il aura sélectionnée.
Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d'un médecin pour s'assurer qu'il ne présente aucun risque à l'activité proposée. et produire un certificat médical d'aptitude à l'activité physique et sportive de moins de trois mois et remettre une version signée de fiche d'information et décharge de responsabilité qui figure en annexe du bulletin d'inscription avant la première séance.
Le certificat médical devra être renouvelé chaque année.
Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes ou de personnes présentant une spécificité, une autorisation médicale pourra être demandée par l’entreprise Tony Rénia.
Règlement intérieur
Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène. Il doit en conséquence avoir avec lui, tous les médicaments ou autre (s) produit (s) que son état nécessite.
Il s'engage donc aussi à respecter les consignes de l'intervenant en ce sens.
Sans préjudice de ce qui suit, l’entreprise Tony Rénia et l'intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l'attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Durée et maintient du Contrat
Les parties déterminent la nature et la durée des prestations par contrat.
Le Contrat prend fin à la date fixée dans le contrat.
En cas de réalisation partielle du Contrat, l'intégralité du prix reste dû à l’entreprise Tony Rénia à moins que cette réalisation partielle résulte d'un acte ou omission de l’entreprise Tony Rénia.
Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client n'est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d'apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, l’entreprise Tony Rénia s'engage à lui rembourser les frais qu'il aurait engagé pour des séances qu'il ne sera pas en mesure de suivre.
Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l’entreprise Tony Rénia.
Tarifs et modalités de paiement
Le prix fixé par l’entreprise Tony Rénia est garanti pendant la durée du Contrat. L’entreprise Tony Rénia se réserve la possibilité d'actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d'un nouveau contrat.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (lorsqu'elles s'appliquent).
Ils comprennent les séances, les déplacements nécessaires aux Intervenants pour se rendre sur le lieu d'intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne.
Le nombre de séances et le total du prix seront fonction du nombre de séances sportives nécessaires pour atteindre les objectifs du Client ainsi que du recours éventuel à des activités complémentaires au sport (diététique, esthétique, relaxation, développement personnel, conseil en image, etc.) et pourraient donc évoluer en fonction des besoins du client variables en cours de contrat, auquel cas la conclusion d'un nouveau contrat entre l’entreprise Tony Rénia et le Client pourrait être nécessaire.
Le Client s'engage à payer l’entreprise Tony Rénia aux dates convenues et conformément aux modalités de paiement indiquées dans le contrat.
En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal pourra être appliquée par l’entreprise Tony Rénia du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 .
Assurance et responsabilités
Chaque Client doit souscrire une police d'assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. L’entreprise Tony Rénia conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l'activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.
Les intervenants de l’entreprise Tony Rénia ont souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant leur responsabilité professionnelle. Les Intervenants qui ne sont pas salariés de l’entreprise Tony Rénia sont des professionnels indépendants qui doivent également souscrire et maintenir une assurance professionnelle.
La responsabilité de l’entreprise Tony Rénia ne pourra être recherchée qu'en cas de démonstration d'un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’entreprise Tony Rénia dans l'exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’entreprise Tony Rénia ne pourra pas, notamment, être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation par le Client des consignes de l'intervenant ; en cas d'accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les Intervenants ; en cas d'actes ou omissions des Intervenants qui ne sont pas des salariés de l’entreprise Tony Rénia; si le Client ne respecte pas les engagements qu'il prend et garanties qu'il donne au titre Contrat ; et/ou en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation de la part de l’entreprise Tony Rénia.
L’entreprise Tony Rénia n'est pas responsable du contrat souscrit par le client qui demeure seul responsable des engagements qu'il prend et des garanties qu'il donne au titre du Contrat.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d'un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
Le Client s'engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l'ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’entreprise Tony Rénia du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
Vente à distance (Internet)
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts par l’entreprise Tony Rénia sur le Site https://www.sotonic-coach-paris.fr/ uniquement et ne s'applique pas aux Contrats conclus par tout autre moyen.
Le Site s'adresse uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’entreprise Tony Rénia. Les offres en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine.
Le Client Internet reconnaît que la procédure de commande sur le site constitue un Contrat entre le Client Internet et l’entreprise Tony Rénia.
Les détails supplémentaires du contrat peuvent être indiqués dans un document signé par chacune des parties.
Le Client Internet doit lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter avant de valider chaque commande.
Avant de passer commande, le Client Internet doit bien étudier la description et les caractéristiques des services qu'il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.
L'acceptation de l'offre par le Client Internet est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de sa commande.
En cliquant sur le premier bouton qui permet de procéder à la commande puis sur le second bouton pour confirmer ladite commande, le Client Internet reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Les conditions générales de vente sont référencées en lien sur chaque article. l’entreprise Tony Rénia demande également au Client Internet de lire et accepter les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
Les prix affichés sur le Site sont applicables pour tout achat effectué sur le Site.
Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (lorsqu’elles s'appliquent)
Une fois les services sélectionnés et placés dans son panier virtuel, le Client Internet clique sur le panier virtuel et vérifie que le contenu de sa commande est correct avant de cliquer sur le bouton permettant de procéder au paiement.
Le Client Internet devra alors fournir, sur la même page, toutes les informations nécessaires à la facturation et à l'exécution des services en saisissant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le premier bouton pour finaliser son achat. Les achats sur le Site doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Au moment de l'affichage du récapitulatif d'achat, le prix total sera affiché.
Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande conformément à l'article 1369-5 du Code civil. La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et formation du contrat. Lors de son achat sur le Site, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.
Le paiement sera encaissé par l’entreprise Tony Rénia dès la conclusion de la commande
Le Client Internet recevra un courrier électronique de confirmation de son achat. L'achat n'est définitivement confirmé qu'au moment de la validation du paiement et n'engage l’entreprise Tony Rénia qu'à réception du courrier électronique confirmant que la commande a bien été validée (confirmation envoyée uniquement pour les achats sur le Site). Le Client Internet doit en conséquence consulter sa messagerie électronique. Tout service acheté faisant partie de la même commande qui ne figurait pas dans le courrier électronique de confirmation ne fait pas partie du Contrat.
Le Client Internet dispose de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client Internet devra informer l’entreprise Tony Rénia de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter en écrivant au 06.44.83.88.78 ou à sotonic.paris@gmail.com.
Dans l'hypothèse d'une rétractation, l’entreprise Tony Rénia remboursera le Client Internet de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard un mois suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client Internet de se rétracter. Le remboursement s'effectuera prioritairement sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.
Le Client Internet aura renoncé à son droit de rétraction en cas d'exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze jours calendaires ou lorsque le délai de 14 jours sera écoulé.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
Données personnelles
Dans le cadre d'une inscription et d'un paiement, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l'inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale.
Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement destiné à l'entreprise Tony Rénia.
Pour la finalité suivante : améliorer la relation client.
Les utilisateurs sont informés, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 devenue « loi RGPD » qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification relativement aux informations les concernant.
Chaque visiteur peut aussi s'opposer, sans frais, à ce que ces données soient collectées et traitées. Pour exercer ses droits d'opposition, de rectification et de correction, le visiteur est invité à nous contacter à l'adresse suivante : sotonic.paris@gmail.com
Les données personnelles seront conservées par l’entreprise Tony Rénia au maximum cinq années à compter de la fin du contrat. Les destinataires des données sont l’entreprise Tony Rénia, les professionnels (coachs sportifs, masseurs, nutritionnistes et tous autres professionnels) désignés l’entreprise Tony Rénia pour réaliser les prestations de services dans le cadre d'un Contrat.
Images
Le Client se doit d'indiquer s'il accepte que son image soit utilisée par l’entreprise Tony Rénia, et, le cas échéant, signer l'exemplaire d'autorisation de droit à l'image.
Service clientèle
La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de l’entreprise Tony Rénia.
L’entreprise Tony Rénia essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d'une demande, suggestion ou réclamation.
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : l’entreprise Tony Rénia, Courrier électronique : sotonic.paris@gmail.com
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du contrat est soumis au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du contrat, seront soumis à la médiation et les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
Divers
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l'intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l’entreprise Tony Rénia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’entreprise Tony Rénia sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.